Face à un retard, l'ordre est le suivant : relire le contrat, comparer l'avancement à l'échéancier, écrire au promoteur, puis saisir le DLD ou le tribunal. Le DLD précise qu'il ne peut pas résilier un contrat à la demande de l'acheteur : la résiliation relève du tribunal immobilier. Si la RERA annule le projet, le promoteur doit rembourser les acheteurs, dans un délai de 60 jours prolongeable selon la FAQ du DLD.
Que faire, dans l'ordre, en cas de retard ?
- Relire votre contrat de vente : date de livraison, éventuelle tolérance, clauses prévues en cas de retard.
- Demander l'état d'avancement du chantier et le comparer à l'échéancier de paiement.
- Écrire au promoteur, par écrit et avec accusé de réception, pour demander un calendrier actualisé.
- Saisir le DLD : le DLD peut tenter de concilier les parties et instruire une réclamation.
- En dernier recours, saisir le tribunal immobilier compétent, qui seul peut prononcer la résiliation du contrat.
Ce que disent les sources officielles selon la situation
| Situation | Ce que prévoit la source | À retenir |
|---|---|---|
| Projet non annulé, l'acheteur veut récupérer ses sommes | L'acheteur doit s'adresser au tribunal (FAQ du DLD). | Le DLD ne résilie pas un contrat sur simple demande de l'acheteur. |
| Projet en cours d'annulation | Le DLD concilie les parties à l'amiable mais n'a pas autorité pour résilier. La procédure passe par une réclamation, un examen par un comité et un rapport, ce qui peut prendre au moins trois mois (FAQ du DLD). | Anticipez des délais de plusieurs mois. |
| Projet annulé par décision de la RERA | Le promoteur doit rembourser les acheteurs selon la loi sur les comptes escrow (loi n° 13 de 2008 modifiée, article 11). Le compte est transféré à la liquidation, qui demande le remboursement dans les 60 jours, prolongeable (FAQ du DLD). | En cas de non-respect, l'affaire est portée devant le tribunal. |
| Projet très peu avancé (5 % ou moins), promoteur qui ne construira pas | Même régime que ci-dessus (FAQ du DLD). | L'avancement réel est la donnée clé. |
| Projet non achevé, compte escrow actif | L'agent escrow prend, après consultation du DLD, les mesures nécessaires jusqu'à l'achèvement du projet ou le remboursement des déposants (loi n° 8 de 2007, article 15). | Aucun texte lu ne prévoit un remplacement automatique du promoteur. |
Et si c'est l'acheteur qui ne peut plus payer ?
La loi prévoit aussi une procédure inverse. Si l'acheteur manque à ses obligations, le promoteur le signale au DLD, qui adresse une mise en demeure de 30 jours et tente une conciliation. Passé ce délai, et selon le taux d'achèvement, le promoteur peut notamment conserver les sommes versées, faire vendre le bien aux enchères ou résilier en retenant un pourcentage plafonné de la valeur, puis rembourser le surplus (loi n° 13 de 2008 modifiée, article 11). L'acheteur conserve le droit de saisir le tribunal en cas d'abus. C'est une raison de bien calibrer le plan de paiement avant de s'engager.
Ce que nous suivons pour vous
Un retard se prépare avant l'achat : choix du promoteur, lecture du contrat, compte escrow. Après la signature, le suivi de Maison Gentel compare l'avancement du chantier à votre échéancier et vous alerte avant que l'écart ne devienne un litige.
Questions fréquentes
Quel retard de livraison est considéré comme normal à Dubaï ?
Aucun texte lu ne fixe une tolérance générale. Elle dépend de votre contrat : relisez les clauses de date de livraison et de retard avant d'agir.
Puis-je annuler mon achat si le chantier prend du retard ?
Pas de votre propre initiative auprès du DLD : celui-ci indique qu'il ne peut pas résilier le contrat à la demande de l'acheteur. La résiliation relève du tribunal immobilier, sauf si le projet est annulé par décision de la RERA.
Que peut faire la RERA ?
La RERA peut décider d'annuler un projet par un rapport motivé. Le promoteur doit alors rembourser les acheteurs selon la loi sur les comptes escrow. Elle fixe aussi les standards de calcul du taux d'achèvement.
Mon argent est-il protégé pendant le retard ?
Les paiements sont déposés sur un compte escrow dédié au projet et insaisissable par les créanciers du promoteur. Cela protège les sommes, mais ne garantit ni la date de livraison ni un remboursement à la demande.
Qui contacter au DLD ?
Le centre d'appel gratuit et unifié du DLD est joignable au 8004488 (numéro indiqué dans la FAQ du DLD). Une réclamation peut aussi être déposée par les services en ligne du DLD.
Maison Gentel suit-il le chantier après l'achat ?
Oui, dans le cadre du suivi après achat : comparaison de l'avancement et de l'échéancier, alerte en cas d'écart, accompagnement en cas de démarche auprès du DLD.
Textes de référence
- Dubai Land Department, questions fréquentes : compte escrow, retenue de 5 %, projet annulé (dubailand.gov.ae)
- Loi n° 8 de 2007 sur les comptes escrow de promotion immobilière à Dubaï (dlp.dubai.gov.ae)
- Dubai Land Department, recueil de textes dont la loi n° 13 de 2008 modifiée par la loi n° 19 de 2017 (dubailand.gov.ae)
Cette page est une information générale, à jour au 4 novembre 2026. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé ni une promesse de résultat. Conversions indicatives à 4,3 AED pour 1 €. Le droit applicable dépend de votre contrat et de la situation du projet : seule une décision de justice ou de la RERA fait foi.